Non soutenu.
I. - Au a) du 1° du A du IV de l’article 16 de la n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « appliqué » est remplacé par les mots : « qui devait être appliqué ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotat… (extrait)
La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence dans la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation. Inopportunément, en cette même année 2017, l’état 1259 a fait l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en er… (extrait)