Adopté.
I. - Après l’alinéa 5 ; insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a vocation à adapter à la Guyane et à Mayotte les engagements pris par le Gouvernement s'agissant d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales. En effet, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020. Si l'activité économiqu… (extrait)