I. - L’octroi de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cents millions d’euros, entraine la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les engagements mentionnés au précédent alinéa doivent être conform… (extrait)
Lors du projet de loi de finances rectificative de mars 2020, l’État a débloqué un dispositif exceptionnel de prêts garantis (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros. A la date du 8 juin, ce sont 86 milliards d’euros de prêts garantis qui ont été octroyés. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la LFR 2020 du 23 mars 2020, plusieurs de ces garanties de prêts destinés à des très grandes en… (extrait)