Amendement n° CF1388 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Le rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus/malus écologique dans l’optique de : - mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids, afin notamment de cesser de subventionner l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que dans le cadre du plan de soutien à l’automobile près de 600 millions d’euros viennent financer des aides à l’acquisition de véhicules neufs, une remise à plat de la fiscalité sur les véhicules est nécessaire. Les analyses existantes sur les dispositifs de prime à la conversion et de bonus/malus montrent que les dispositifs actuels servent essentiellement de subvention au marché des véhic… (extrait)