Amendement n° CF1392 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le dispositif exceptionnel de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020 dont bénéficieront les PME/TPE puisse également aider les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. Puisque non-seulement ce secteur se trouve en grande difficulté financière (plus de 4 Md€ de perte pour la SNCF prévues en 2020) mais il est aussi un se… (extrait)