Amendement n° CF1396 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre publique la liste des grandes entreprises ayant bénéficié d’aide publique dans le cadre de la crise du Covid-19 (subventions, chômage partiel, garanties de prêt, participation financière de l’État, réassurance, exonérations fiscales, etc.). Le rapport sera mis à jour en février 2021 pour que la liste complète des aides versées pour faire face à la crise du Covid-19. Le ra… (extrait)