Rejeté.
I - L’article 200 quater du CGI est ainsi modifié Au c du 4 bis, après le3° du b du 1, ajouter les mots « au b du 1, au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1». Le tableau du 5 est ainsi modifié Nature de la dépense Montant (5° à 8° déciles) Montant (9° et 10° déciles) Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 40 € / équipement 40 € /… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE. Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les … (extrait)