Amendement n° CF1406 de M. Sébastien Cazenove sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ». II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ». III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) d’investi… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’instar des dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers ou entreprises effectuent au profit d’œuvres, d’organismes d’intérêt général ou d’associations d’aide aux personnes, leur ouvrant droit à réduction d’impôt, cet amendement propose d’élargir ce dispositif fiscal aux personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS… (extrait)