Amendement n° CF1433 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute société soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce bénéficiant d’au moins un des dispositifs exceptionnels de soutien de l’État face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 intègre au sein de sa déclaration de performance extra-financière une stratégie de transition écologique de son activité. II. - Le soutien financier de l’État mentionné au I. recouvre les dispositifs de soutien suivants ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d’aide aux grandes entreprises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19 soient accompagnées d’une obligation de publication et de mise en oeuvre d’une stratégie de transition écologique de son activité. Cette stratégie comprend notamment une stratégie de réduction de l’empreinte carbone de l’entrepri… (extrait)