Amendement n° CF1450 de Mme Laurianne Rossi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, substituer aux mots : « à l’article L. 144-1 » les mots : « aux articles L. 144-1 et L. 144-2 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie l’épargne retraite constituée à travers les contrats de Plan d’épargne retraite populaire (PERP), dans le cadre du dispositif exceptionnel proposé par l’article 4. Certains travailleurs non salariés n’ont pas souscrit de contrat Madelin ou de Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) et ne s… (extrait)