Amendement n° CF1451 de Mme Laurianne Rossi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », les montants : « 10 000 euros ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond du montant de l’épargne retraite qui peut être débloquée à titre exceptionnel par les travailleurs non-salariés au titre du présent article. Ceci, afin de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir pallier davantage aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.