Amendement n° CF1464 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 1465 Le présent amendement rappelle la nécessité de tirer certaines conséquences de la confirmation de la baisse de l’impôt sur les sociétés selon les différents taux applicables fonction de la taille des entreprises concernées. Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (m… (extrait)