Non soutenu.
Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et évalue … (extrait)
Si l’urgence consiste aujourd’hui à traiter les conséquences immédiates de la crise économique liée au coronavirus, nous préparons ici les mesures nécessaires au retour à un fonctionnement normal de notre économie et à une croissance durable en intégrant nos objectifs de transition environnementale. Cet amendement étend le périmètre de l’annexe générale au projet de loi de finances relative à l’Ét… (extrait)