Amendement n° CF1476 de M. Benoit Potterie sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre II bis comportant un article unique ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 V. - I. - Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à dom… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une taxe exceptionnelle sur les géants du e-commerce. La crise sanitaire et les mesures indispensables qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différents types de commerce. Alors que les magasins non-alimentaires étaient fermés et que les magasins alimentaires n’ont pu ouvrir que dans les conditions difficiles, les entreprises de vente … (extrait)