I. - L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : V. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, aux I, à l’exclusion des 10° , 14° , 15° et 16° , et III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code précité, au troisième al… (extrait)
L’État et les autres administrations publiques, en particulier les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social, peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. L’article 11 de… (extrait)