Amendement n° CF1480 de M. Éric Woerth à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet article : I. - À l’alinéa 1, après le mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». II. - À l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». III. - Supprimer les alinéas 3 et 4. IV. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 6 000 euros ». V. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le respect de la condition p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et de prévoir le même déblocage anticipé pour les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises (PEI).