Amendement n° CF1481 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « à l’article 1379-0 bis », la référence : « aux I à VI de l’article 1379-0 bis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une erreur de référence qui conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d’électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il corrige également une erreur de référence qui conduit à inclure la taxe pour la gestion des milieux aquatiques e… (extrait)