Amendement n° CF1486 de M. Éric Woerth sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les sociétés formant un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail selon les modalités, en contrepartie de l’attribution d’un revenu d’activité et avec un salarié répondant respectivement au premier alinéa, au a) et au b) du 8° de de l’article L. 242-1. Les dispositions du V du même article L. 242-1 sont applicables. » II. - L’article L. 242-1 du code de la sécur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer de cotisations sociales et de la C3S, les employeurs qui recruteront, pour son premier contrat, un salarié de moins de 25 ans. Cette exonération serait valable pendant aux plus, deux ans, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’amendement tend à prolonger l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de lo… (extrait)