Amendement n° CF1 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 16 la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019. En effet, cet article revient à encourager la titrisation, qui permet aux banques de transformer en titres financiers les créa… (extrait)