Amendement n° CF8 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 38, 67, 96, 125 et 154.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.