Amendement n° CF11 de M. Michel Lauzzana à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.