Amendement n° CF12 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots : « de la cour » les mots : « du tribunal supérieur d’appel ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d'une cour d'appel mais d'un tribunal supérieur d'appel.