Amendement n° CF2 de Mme Dominique David sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.