Amendement n° I-CF31 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; 2° Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés : « e. Les ventes à consommer sur place ; « f. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 27… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé. Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, l… (extrait)