Amendement n° I-CF33 de M. Fabrice Brun sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour les personnels visés par le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire des mois de mars et avril de nombreuses professions ont été en première ligne pour répondre au défi de la lutte contre la pandémie en étant particulièrement exposé à cette dernière. Ces personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers ont exercé leur métier avec dévouement, ils ont été notre premier rempart. Les français ne s’y sont pas trompé en marquant leur … (extrait)