Amendement n° I-CF37 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a supprimé la distinction faite entre les activités accessoires exercées à titre professionnel (telle que le tourisme à la ferme), et celles exercées à titre non professionnel (comme la production d’électricité d’origine photovoltaïque). Cette distinction avait une incidence sur l’imputation des déficits issus de ces activités accessoires, quand l’exploitant faisait le… (extrait)