Rejeté.
I. - Au I de l’article 244 quater B du Code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en place en 1983 dans l’objectif d’accroître la compétitivité des entreprises françaises par l’innovation en finançant en partie les dépenses de recherche et développement réalisées dans le cadre de leur activité. C’est aujourd’hui un outil essentiel de croissance pour les entreprises face à la concurrence internationale et qui représente près de 53 % du… (extrait)