Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H… (extrait)
Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée opéré pendant la précédente législature a contribué à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports al… (extrait)