Amendement n° I-CF107 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au 1er alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature proviennent … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19. La perte de revenu des producteurs sur la période concernée est estimée à 17 millions d’euros. La filière fait face à un su… (extrait)