Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la seconde phra… (extrait)
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - de cette mesure est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la dem… (extrait)