Amendement n° I-CF112 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour les personnels visés par le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 11.000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller plus loin dans la reconnaissance du rôle de l’ensemble des soignants qui ont été en première ligne pendant la crise du COVID-19 en augmentant le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu du paiement des heures supplémentaires effectuées par personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers visés par le décret du 11 juin 2020.