Amendement n° I-CF132 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacés par l’année : « 2026 ». 2° Au III, le taux : « 22 %» est remplacé par le taux : « 30 %» et le taux « 30 %» est remplacé par le nombre « 42 %». 3° Au 2 du IV bis, le taux : « 22 %» est remplacé par le taux : « 30 %», le taux « 30 %» est remplacé par le nombre « 42 %» et le montant « 400 000 €» est remplacé par le montant : « 520 000 €». 4° Au V bis le montant :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés. Compte tenu de la durée moyenne des travaux et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, il convient ainsi de réhausse… (extrait)