Amendement n° I-CF135 de M. Fabrice Brun sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin du m est supprimée. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin sans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettrait d’accroitre la marge de ces établissements sans augmentation de la consommation d’alcool et faciliterait donc la rel… (extrait)