Amendement n° I-CF150 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 35% ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20% à 35%.