Amendement n° I-CF157 de M. Dino Cinieri sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du Règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine : « a. Matières premières définies au g du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement précité, comprenant ou non des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du taux réduit de la TVA à 10° % pour les opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévu par les dispositions de l’article 278 bis 4° du code général des impôts.