Rejeté.
I. - L’article 21 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II est abrogé ; 2° Le 3° du A du III est abrogé ; 3° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I » II. - La… (extrait)
Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité (estimée à 20 % selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions du présent article 5. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 40 (VI) afin de remplacer les termes de … (extrait)