Amendement n° I-CF176 de M. Fabrice Brun sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compenser aux établissements publics mentionnés à l’article L. 1241-1 du code des transports des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au covid-19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de tai… (extrait)