I. - Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis A ainsi rédigé : « Art. 265 A bis A. - Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, trente-deuxième et trente-troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II. - Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé. III. - La perte de recette… (extrait)
Les carburéacteurs bénéficient d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette exonération représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de dé… (extrait)