Amendement n° I-CF202 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V consacré au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du titre 1er du livre VI sur les dispositions financières et comptables de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 ». B. - L’article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quatri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Il convient en effet de lutter contre l’effondrement de la commande publique locale consécutive à la crise du COVID-19. S’agissant du taux : Le taux forfaitaire fixé par l’article L1615-6 du CGCT est actuellement de 16,404 % pou… (extrait)