Amendement n° I-CF206 de M. Charles de Courson à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ». II. - Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : «le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee. » III. - Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.