Amendement n° I-CF227 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ; b) Après le mot : « commune », la fin du b est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre condition posée au a… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories de personnes, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts. En effet, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit : - dans certaines limites à un… (extrait)