Rejeté.
I. - L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence de l’année : « 2020 », sont ajoutés les mots : « et de 2021 » ; 2° Au premier alinéa du V, après l’année : « 2020 », sont ajoutés les mots : « et de l’année 2021 » ; 3° Au second alinéa du V, après l’année : « 2020 », sont ajoutés les mots : « et de l’année 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)
Après de longs mois de fermeture administrative, de nombreux secteurs tels l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel ou encore le transport aérien ; subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu. Bon nombre d’entre eux n’ont d’ailleurs pas repris une activité normale et ne seront pas en mesure de le faire avant plusieurs mois. Al… (extrait)