Amendement n° I-CF259 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 », 2° Substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 », 3° À la fin, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.