Rejeté.
I - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; d) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; e) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; f) Au o, la deuxième oc… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE. Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les … (extrait)