Rejeté.
I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont ajoutés les mots : « ou, pour l’année 2020, une activité commerciale » ; 2° Les 3° et 7° sont complétés par les mots « ou, pour l’année 2020, des opérations de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio… (extrait)
Amendement de repli Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, la crise sanitaire ayant accéléré le basculement des consommateurs vers le e-commerce. La loi n° … (extrait)