Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 151 octies : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies… (extrait)
L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus d… (extrait)