Amendement n° I-CF372 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot :« dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». L’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein, voire une charge considérable pour une bonne transmission d’entreprises. L’o… (extrait)