Amendement n° I-CF429 de M. Vincent Descoeur à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Les ressources affectées aux 17 CCI hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020 ; ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), en cette période de crise, ont su démontrer l’utilité d’un réseau de proximité au service des entreprises. L’efficacité du réseau durant l’année en cours est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI. Or, les dotations affectées au réseau ne cessent de diminuer au fil des projets de loi de finances,… (extrait)