Retiré.
I. - Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la Covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité, quelle que soit leur date de création. » « En prenant compte de la gravité de la crise et des risques pour les secteurs d’activité précités, la durée provisoire de l’extension des dispositions… (extrait)
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a établi le dispositif relatif aux zones de développement prioritaire. Ce mécanisme permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale d’être exonérées de différents impôts ou taxes et notamment d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéf… (extrait)