Rejeté.
I - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 70M€ par rapport à l’année 2020. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Les économies demandées au service public pour 2021 étaient initialement de l’ordre de 80M€. Le présent article 27 propose de diminuer ce montant de 10M€ - don… (extrait)